Le conseil constitutionnel censure le Registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP)

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Le très controversé Registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP) intégré dans la loi Hamon sur la consommation a été censuré par le conseil constitutionnel le jeudi 13 mars 2014. Il ne sera donc pas créé.

Presque tout le monde était contre

Cette décision a été saluée par les sénateurs UMP à l'origine de ce recours mais également par les banques et surtout les associations de consommateurs (UFC Que Choisir par exemple). Il faisait donc quasiment l'unanimité contre lui pour plusieurs raisons.

Couteux et ingérable

Ce registre aurait regroupé les données d'environ 12 millions de personnes dont la plupart ne seront jamais en situation de surendettement puisque 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année. Ces données devaient être conservés plusieurs années (jusqu'à la fin de la souscription du/des crédit(s)). La gestion d'un tel fichier aurait couté énormément d'argent.

De plus, la consultation du registre aurait été obligatoire avant la souscription d'un crédit… la lourdeur de ce dispositif était trop importante.

Atteinte au respect de la vie privée

Ce « fichier positif » allait contenir les données à caractère personnel (état civil de l'emprunteur, liste des crédits contractes et des éventuels incidents de paiement,...) de 12 millions de personnes !

Le caractère obligatoire de sa consultation obligeait ce registre d'être consultable par au moins des dizaines de milliers d'employés de banque ou d'organismes de crédit.

Le conseil constitutionnel a donc estimé que ce registre portait « une atteinte excessive au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Même si il juge louable les motifs à l'origine de la création de ce fichier.

Les autres volets et dispositions de la loi sont validés

Le reste des mesures prévu par la loi Hamon n'ont pas été censurées. La réforme du crédit renouvelable ainsi que les autres volets nous concernant moins (l'action de groupe, la possibilité de vendre des lunettes et lentilles de contact sur Internet,…) sont donc conservés.

De nouvelles mesures pour compenser ?

Pour l'instant rien n'est prévu. Les organismes de crédit vont continuer de travailler avec le Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP). Bercy va étudier la question et essayer de proposer un registre moins volumineux et plus sécurisé sur le plan juridique.

D'autres mesures sont à l'étude comme la présentation des derniers relevés de compte avant la souscription d'un crédit mais pour le moment rien n'est acté.

Publié le 14/03/2014

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