Adoption de la loi Hamon (projet de loi consommation)

Benoît Hamon

Après de longs mois d'attente, le projet de loi Hamon sur la consommation a enfin été adopté en commission mixte paritaire le jeudi 13 février 2014. Ce texte de loi déposé 10 mois auparavant à l'Assemblée a été très controversé et plusieurs amendements ont été créés.

Il concerne le droit de la consommation au sens large et il comporte un volet sur le surendettement nous intéressant plus particulièrement.

Ce volet comporte 2 mesures phares :

  • La création d'un registre des crédits aux particuliers (RNCP) ;
  • Une nouvelle réglementation sur les crédits renouvelables.

Le RNCP

Ce registre va recenser tous les crédits à la consommation souscrits par des particuliers et permettre ainsi de mieux apprécier la solvabilité d'un emprunteur. Sa consultation sera obligatoire avant la souscription d'un crédit.

Nouvelle réglementation sur les crédits renouvelables

Si le montant d'une proposition de crédit renouvelable dépasse 1 000 €, une offre équivalente de crédit amortissable devra être automatiquement proposée. Ces offres devront être accompagnées d'explications claires et détaillées permettant une comparaison aisée.

Un crédit renouvelable non utilisé pendant 12 mois sera suspendu et définitivement résilié encore 12 mois après si aucune demande de levée de suspension n'a été faite.

Retrouvez nos explications détaillées sur la loi Hamon.

Attention : le RNCP a été censuré par le conseil constitutionnel

Publié le 12/03/2014

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