Le volet surendettement de la loi Hamon : explications

explications détaillées

Le projet de loi Hamon sur la consommation a enfin été adopté par les parlementaires le jeudi 13 février 2014. Le processus législatif a été plus long que prévu puisque le texte avait été déposé à l'Assemblée il y a dix mois environ. Cette loi a suscité de nombreux amendements et controverses avant d'être adoptée en commission mixte paritaire.

La loi Hamon réforme en profondeur le droit de la consommation : création des actions de groupe, lutte contre les clauses abusives, nouvelle législation sur l'assurance emprunteur,… Mais le volet nous intéressant le plus concerne la lutte contre le surendettement Benoit Hamon souhaitant « s'attaquer de front » à ce « fléau » pour reprendre ses mots.

Par rapport au texte initial, les deux mesures principales subsistantes sont la création d'un fichier positif : le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) et un meilleur encadrement du crédit renouvelable.

Le registre national des crédits aux particuliers

Principe et fonctionnement

Dès la promulgation de la loi, le RNCP recensera tous les crédits souscrits par des particuliers pour des besoins non professionnels (crédits à la consommation amortissables, affectés ou renouvelables) à l'exception des crédits immobiliers qui apparaissent pourtant dans environ 11% des dossiers de surendettement selon la banque de France. En plus de ces crédits, le registre national des crédits aux particuliers recensera également les incidents de paiements (y compris ceux survenant sur des crédits immobiliers). Il remplacera ainsi l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Ce registre sera alimenté par les déclarations des banques et organismes de crédits et tenu par la Banque de France. Les prêteurs devront le consulter obligatoirement avant d'accorder un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. Ils devront également le consulter avant de reconduire un crédit renouvelable.

L'objectif de ce registre est donc d'éviter le « crédit de trop » faisant basculer l'emprunteur dans le surendettement, en fournissant un élément supplémentaire d'appréciation de la solvabilité d'un emprunteur. Les banques et organisme de crédits accordant tout de même un prêt à une personne non solvable seront désormais jugés responsables par la Banque de France. « Il faut responsabiliser celui qui prête et pas seulement celui qui emprunte. » selon Benoît Hamon.

Un comité de suivi composé de députés et d'un représentant de la CNIL observera le bon fonctionnement de ce « fichier positif ».

Limites et polémiques

surendettement

Le registre national des crédits aux particuliers ne recense pas tous les crédits puisque comme précisé précédemment, les crédits immobiliers n'y sont pas enregistrés. Même si les crédits à la consommation sont principalement responsables du surendettement, l'impact des crédits immobiliers n'est pas négligeable. L'étude de la solvabilité d'un emprunteur pourra donc être biaisée si ce dernier omet (volontairement ou non) de mentionner son crédit immobilier lors de l'étude du dossier.

Seuls les crédits souscrits après la création de ce registre y seront recensés. Dans un premier temps, de nombreux crédits en cours de remboursement n'y seront donc pas inscrits. Sachant que le remboursement d'un crédit à la consommation peut s'échelonner sur 6 ans, le RNCP ne sera donc réellement fiable qu'après six années d'existence.

Les sénateurs UMP considèrent que ce fichier « est contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée » et ont d'ailleurs déposé un recours dans ce sens. Ils pensent que ce fichier n'apportera pas une valeur ajoutée suffisante alors que de nombreuses données personnelles y seront mentionnées. Certains vont même jusqu'à dire que ce fichier n'apportera pas grand-chose de plus que l'actuel FICP, ce dernier suffisant à identifier les personnes surendettées.
L'UFC Que Choisir abonde également dans ce sens. Elle juge ce registre « couteux et inefficace » et redoute une utilisation à des fins commerciales par les banques et organismes de crédits.

Meilleur encadrement du crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est le crédit à la consommation le plus rémunérateur pour les banques et organismes de crédit pour deux raisons : le TAEG est en général très élevé et le prêt peut être automatiquement reconduit. De nombreuses personnes surendettées le sont en grande partie à cause de ce type de crédit. La loi Lagarde avait déjà permis de restreindre leur utilisation mais la loi Hamon va encore plus loin.

Alternative obligatoirement proposée

Pour toute proposition de crédit renouvelable d'un montant supérieur à 1 000 euros, le prêteur doit obligatoirement proposer une offre de crédit amortissable équivalente. En plus de cette proposition, l'organisme de crédit doit communiquer des informations claires et précises sur « le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement ». Tout ceci sera encadré et défini précisément par décret d'application.

Une « durée de vie » réduite

Actuellement, lorsqu'un crédit renouvelable n'est plus utilisé depuis 2 ans, il est résilié. Avec la nouvelle loi sur la consommation, le crédit renouvelable sera automatiquement suspendu au bout d'un an sans utilisation. L'emprunteur pourra lever cette suspension au cours des 12 mois suivants mais seulement après une nouvelle vérification de solvabilité. Si aucune demande de suspension n'a lieu, le crédit est définitivement résilié.

Explications de M. Hamon en vidéo

Mise à jour : Le conseil constitutionnel censure le registre national des crédits aux particuliers

Le jeudi 13 mars, le conseil constitutionnel a décidé de censurer le RNCP. Il ne sera donc pas créé.

Plus d'informations sur cette décision

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