Définition Commission de surendettement

Commission de surendettement

Créées dans le cadre de la loi Neiertz, les commissions de surendettement étudient les dossiers des ménages à l'endettement excessif (en surendettement). Des solutions sont apportées à ces ménages soit par une procédure amiable, soit par une procédure de rétablissement personnel.

La Banque de France est chargée de l'administration de ces commissions de surendettement présentent dans tous les départements de France.

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