Définition Loi Lagarde

Loi Lagarde

Loi datant du 1er juillet 2010 dans le but de réformer le crédit à la consommation et le rachat de crédits en améliorant la protection de l'emprunteur et en l'informant plus en détails. Elle concerne également les assurances de prêt et la gestion des personnes surendettées.

Champ d'application

La loi Lagarde a pour champ d'application tous crédits vérifiant ces critères :

  • montant emprunté compris entre 200 € et 75 000 € ;
  • sert à financer des facilités de caisse, des biens de consommation (auto, prêt perso, etc.), des travaux ou un rachat de crédits ;
  • durée supérieure à trois mois (si la durée est comprise entre un et trois mois la loi ne s'applique que partiellement).

Principales mesures de la loi Lagarde

  • Offre préalable de crédit valable 15 jours minimum ;
  • Délai de rétraction pouvant aller jusqu'à 14 jours maximum ;
  • Pas de pénalité de remboursement anticipé pour les prêts d'un montant inférieur à 10 000 € ;
  • La banque ou l'organisme de crédit doit obligatoirement vérifier la solvabilité de l'emprunteur (consultation du FICP + création d'une fiche de dialogue) ;
  • L'emprunteur doit être bien informé qu'un crédit engage et doit être remboursé, il doit donc vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.
  • L'établissement de crédit doit prouver que le crédit est adapté aux besoins du client (simulations, exemples, etc.)

Présentation détaillée officielle de la loi Lagarde

Sommaire du lexique

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.