Définition Loi Scrivener

Loi Scrivener

Loi datant du 10 janvier 1978 concernant la protection et l'information des emprunteurs, co-emprunteurs et garants.

Le domaine d'application de la loi est le crédit à la consommation pour les particuliers (et donc le rachat de crédits par extension) d'un capital emprunté compris entre 200 € et 75 000 € depuis la loi Lagarde (21 500 € précédemment) et d'une durée d'au moins trois mois.

Les banques et organismes de crédit sont tenus par cette loi à fournir une offre préalable de crédit comportant différents éléments obligatoires :

  • identité des deux parties ;
  • termes du crédit (montant, durée, TAEG…) ;
  • montant total à rembourser hors assurance et avec ;
  • coût total du crédit.

Autres encadrements prévus par la loi :

  • l'offre préalable de crédit est valable pendant 15 jours ;
  • pas de pénalité de remboursement anticipé ;
  • délai de rétractation de 14 jours (7 avant la loi Lagarde).

Sommaire du lexique

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.